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R.C.A.6V.Q. 293 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 35
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Texte intégral
35.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.).
2021, R.C.A.6V.Q. 293, a. 35; 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.
35.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 273 est abrogé.
2021, R.C.A.6V.Q. 293, a. 35.
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